Conditions Spécifiques d'Utilisation de l'Offre d'Essai Gratuit — Action Support

Action Support propose aux professionnels, entreprises et travailleurs indépendants intéressés de tester gratuitement ses services d'externalisation de la relation client (secrétariat, standard, qualification de leads, support e-commerce ou packs spécifiques VTC) dans le cadre de son offre de découverte « Testez gratuitement ».

Les présentes conditions spécifiques s'applient de plein droit à l'ouverture et à l'exécution de tout compte d'essai :

Article 1 – Durée et Clôture Automatique de l'Essai

L'essai gratuit prend effet à la date de la confirmation d'activation technique envoyée par Action Support (DWA Digital Web Agency) et dure une période stricte de trois (3) jours consécutifs. À l'expiration de ce délai de trois jours, l'accès d'essai gratuit prend fin de plein droit et automatiquement, sans qu'il soit nécessaire pour le Client de procéder à une quelconque démarche de résiliation ou de désinscription.

Article 2 – Gratuité et Absence d'Engagement

L'accès aux services dans le cadre de cette offre de découverte est entièrement gratuit et ne donne lieu à aucune obligation de paiement d'un abonnement ou de frais de mise en service de la part du Client. L'essai est proposé sans aucun engagement contractuel de durée ultérieure.

Article 3 – Politique d'Utilisation Raisonnable (Fair Use Policy)

  1. Le But de l'essai : Pendant toute la période d'essai de 3 jours, le Client est tenu d'utiliser les infrastructures, le Portail Client et les services d'Action Support exclusivement afin de se familiariser avec nos outils, d'évaluer la réactivité de nos équipes et de tester l'adéquation de nos solutions avec ses besoins professionnels ordinaires.

  2. Cadre de consommation : L'utilisation des services gratuits doit s'inscrire dans un cadre raisonnable et de bonne foi (« Fair Use Policy »). Si la consommation ou le volume d'appels et de messages générés par le Client dépasse considérablement le cadre d'un test d'évaluation classique (par exemple, en cas d'utilisation détournée des lignes pour une campagne de télémarketing massive non convenue, de détournement pour du spamming, ou de saturation volontaire de l'infrastructure), Action Support est en droit de suspendre et de mettre fin prématurément et sans préavis à la période d'essai gratuit.

  3. Usages interdits : Il en va de même en cas d'utilisation du compte d'essai à des fins illicites, frauduleuses, contraires aux bonnes mœurs ou usurpant l'identité de tiers.

Article 4 – Application des Conditions Générales de Services (CGS)

Pour tout aspect non spécifié par les présentes conditions d'essai, les dispositions contractuelles des Conditions Générales de Services (CGS) globales d'Action Support s'appliquent dans leur intégralité, et en particulier :

  • L'Article 1 (Périmètre des services, limites de l'infrastructure et gestion des notifications) ;

  • L'Article 3, paragraphes 1, 8 et 9 (Obligations du Client : utilisation légale des canaux, obligation d'avertissement pour atténuer les dommages et interdiction stricte de cession ou revente des accès à des tiers) ;

  • L'Article 7 (Collecte des données, confidentialité et respect strict des normes de sous-traitance RGPD) ;

  • L'Article 8 (Clauses d'exclusion et de limitation de responsabilité du Prestataire) ;

  • L'Article 11 (Application exclusive du droit français et attribution de juridiction aux tribunaux de Paris).